Guide des droits et des démarches administratives
Que faire en cas de difficultés à payer son loyer ?Question-réponse
En cas de difficultés à payer le loyer du logement que vous habitez, vous devez essayer de trouver une solution à l'amiable avec le propriétaire (bailleur). Vous pouvez également vérifier si vous avez droit à des aides sociales (aide au logement...). Si vous avez de grandes difficultés financières, vous devez peut-être déposer un dossier de surendettement.
Vous pouvez essayer de trouver une solution à l'amiable avec le propriétaire du logement que vous habitez. Vous pouvez, par exemple, lui demander de vous accorder un délai supplémentaire pour payer le loyer et les charges, ou étaler le paiement en plusieurs fois. Si vous trouvez un accord, il est recommandé de l'écrire, et de le signer ensemble.
Si vous avez du mal à trouver une solution avec le propriétaire, vous pouvez contacter un conciliateur de justice, pour qu'il vous y aide. Le conciliateur intervient gratuitement.
À savoir
Si le propriétaire a engagé une procédure pour résilier le bail et obtenir votre expulsion du logement, vous pouvez demander des délais de paiement au juge.Aides au logement de la Caf (ou de la MSA)
Vous pouvez contacter la Caf (ou de la MSA si vous dépendez du régime agricole) pour demander une aide au logement (APL, ALS, ALF), ou demander que son montant soit modifié à la suite d'un changement de situation (séparation, chômage...).
À savoir
en cas de loyers impayés, l'aide au logement peut continuer à vous être accordée pour alléger votre dette de loyer et, si possible, vous éviter d'être expulsé du logement.Pour demander une aide au logement :
Caisse d'allocations familiales (Caf) du Var - accueil de Brignoles
Centre d'affaires l'Hexagone
Le Pré de Pâques
Chemin Beouvese
Bâtiment B
83170 Brignoles
Pour écrire :
Caisse d'allocations familiales du Var
38 rue Émile-Ollivier
83083 Toulon Cedex
Tél. : 08 10 25 83 10
Fax. : 04 83 72 90 01
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h00 - 12h00 / 13h30 - 16h30
Informations complémentaires :
Pour déclarer un changement de situation :
Mutualité sociale agricole (MSA)
25 B avenue du Commandant-Dumont
05000 Gap
Pour écrire :
Mutualité sociale agricole Alpes-Vaucluse
1 place des Maraîchers
CS 60505
84056 Avignon Cedex 9
Tél. : 04 90 13 66 66
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h15
17 rue Robert-Latouche
06294 Nice Cedex 3
Pour écrire :
Mutualité sociale agricole Provence-Azur
CS 70001
13416 Marseille Cedex 20
Tél. : 04 94 60 38 38
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 09h00 - 12h30
152 avenue de Hambourg
13008 Marseille
Pour écrire :
Mutualité sociale agricole de Provence-Azur
CS 70001
13416 Marseille Cedex 20
Tél. : 04 94 60 38 38
Horaires d'ouverture :
Du lundi au jeudi : 09h00 - 12h30
143 rue Jean-Aicard
83013 Draguignan Cedex
Pour écrire :
Mutualité sociale agricole Provence-Azur
CS 70001
13416 Marseille Cedex 20
Tél. : 04 94 60 38 38
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 09h00 - 12h30
1 place des Maraîchers
CS 60505
84056 Avignon Cedex 9
Tél. : 04 90 13 66 66
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h15
Aides d'Action logement
Vous pouvez obtenir une aide d'Action logement pour vos loyers et charges impayés ou à payer. Pour cela, vous devez être salarié ou préretraité ou demandeur d'emploi dont le dernier employeur est une entreprise du secteur privé non agricole de 10 salariés et plus.
Cette aide peut prendre la forme d'un prêt sans intérêts ou d'une subvention.
Elle est accordée dans le cadre d'un accompagnement social réalisé par Action logement. Cet accompagnement social est un service gratuit et confidentiel. Pour demander l'intervention de ce service, vous devez utiliser formulaire :
Autres aides et accompagnement social
Vous pouvez contacter une assistante sociale pour connaître les autres aides sociales auxquelles vous pourriez avoir droit (par exemple, le Fonds de solidarité pour le logement « FSL »).
Vous pouvez rencontrer une assistante sociale, selon les cas :
au CCAS (ou service social) de votre mairie
dans un Point conseil budget
L'assistante sociale pourra également vous proposer un accompagnement social, c'est-à-dire vous suivre pour résoudre vos difficultés.
Mairie - Camps-la-Source
1 place de la Mairie
83170 Camps-la-Source
Tél. : 04 94 80 83 59
Fax. : 04 94 80 84 94
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 09h00 - 12h00 / 14h00 - 16h00
Informations complémentaires :
Point conseil budget (PCB)
Paris - Centre d'action sociale de la ville de Paris (CASVP)
Point conseil budget (PCB)
Si vos difficultés à payer le loyer et les charges s'ajoutent à au moins une autre dette impayée, vous pouvez déposer un dossier de surendettement.
Voir aussi
- Surendettement [Argent - Impôts - Consommation]
- Loyers impayés et expulsion du locataire
- Chèque énergie (gaz, chaleur, électricité)
Question ? Réponse !
- Quelle aide apporte le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) ?
- Quelles sont les différences entre les aides personnelles au logement ?
- Doit-on payer des frais au propriétaire en cas de retard de paiement du loyer ?
- Quelles aides peut toucher une personne âgée en situation de précarité ?
- Impayés de factures (gaz ou électricité, eau) : quelles conséquences ?
Services en ligne et formulaires
- Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
- Lettre pour demander un délai pour payer un rappel de charges locatives importantInstitut national de la consommation (INC)
- Demande d'un accompagnement social par Action logementAction logement
Où s'adresser ?
-
SOS loyers impayés
Service d'accompagnement, de conseils et de prévention en cas de risque d'expulsion liée à des impayés de loyer. Ce service informe gratuitement les locataires, comme les propriétaires.
0 805 160 075
Numéro vert : appel et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile
- Point conseil budget (PCB)
Pour en savoir plus
- Point conseil budget (PCB)Ministère chargé de la santé
- Réagissez dès le premier impayéAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
- Locataire : aide sur quittance (Action logement)Action logement
- Locataire : allègement de charges de logement (Action logement)Action logement
- Service d'accompagnement social (Action logement)Action logement